J.O. 277 du 28 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 novembre 2004 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0400259A


Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2004, Mme Mielnik-Meddah (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché, en qualité d'administrateur civil, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Commission de régulation de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.